Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Issuance of Residence Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from April 1, 2022, which refused the issuance of a residence permit, and also requested the imposition of costs on the State. The administrative court determined that there was no longer any need to rule on the annulment claim because the same prefect subsequently issued the applicant a temporary residence card in December 2024, which implicitly and necessarily withdrew the contested decision, rendering the primary request moot; consequently, the court dismissed the remaining conclusions regarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Issuance of Residence Card: The administrative court determined that there was no longer any need to rule on the annulment claim because the same prefect subsequently issued the applicant a temporary residence card in December 2024, which implicitly and necessarily withdrew the contested decision, rendering the primary request moot; consequently, the court dismissed the remaining conclusions regarding costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders that there is no need to rule on the applicant's conclusions for annulment (as the decision has become moot).
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request where the subject matter has disappeared.
Orders the rejection of the surplus of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, M. B A, représenté, dans le dernier état de ses écritures, par Me Kaddouri, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'une carte de séjour temporaire valable du 12 juillet 2024 au 23 décembre 2025 a été délivrée au requérant.
M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce même préfet a, le 24 décembre 2024, postérieurement à l'enregistrement de la requête, délivré une carte de séjour temporaire au requérant. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. A d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A à fin d'annulation.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Hamid Kaddouri.
Fait à Nantes, le 26 mars 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,