Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Residential Renovation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision from April 19, 2022, which opposed a prior declaration of work concerning the cladding, window modification, and roof repair of their residence. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the first vice-president to acknowledge withdrawals, issued an order granting notice of the applicant's unambiguous and complete withdrawal from the request, registered on March 27, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Residential Renovation: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the first vice-president to acknowledge withdrawals, issued an order granting notice of the applicant's unambiguous and complete withdrawal from the request, registered on March 27, 2024.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the First Vice-President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 2022 et 20 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Laventie s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 062 491 22 00017 pour la pose d'un bardage sur le côté et le pignon, la suppression de l'ajout d'une fenêtre en façade et la réfection de la toiture à l'identique de son habitation située 14 rue des Bannois.
La commune de Laventie a produit des observations le 19 décembre 2023.
Par un acte enregistré le 27 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 27 mars 2024, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Laventie.
Fait à Lille, le 15 mai 2024.
Le premier vice-président,
Signé : Yann LIVENAIS.
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,