Legislator Jurisprudence & Législation
2205108 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Appeal Against Contract Termination and Reimbursement Demand

Numéro de cause 2205108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a military appeals commission decision rejecting their appeal against the termination of their contract, specifically regarding the demand for reimbursement of training expenses. The court issued an order because the litigant formally submitted a clear and simple withdrawal of their request, which, according to the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, necessitated giving effect to the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Appeal Against Contract Termination and Reimbursement Demand: The court issued an order because the litigant formally submitted a clear and simple withdrawal of their request, which, according to the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, necessitated giving effect to the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat annulation du congé contrat de droit administratif annulation de la décision administrative effets de l'arrêt contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal (désistement d'instance) of the petitioner in the operative part of the order.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally recorded the withdrawal (désistement d'instance) of the petitioner in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 22 septembre 2022 le tribunal administratif d'Orléans a transmis la requête de Mme B au tribunal administratif de Bordeaux.

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision de la commission des recours des militaires rejetant son recours formé contre la dénonciation de son contrat en ce qu'elle lui réclame le remboursement des frais exposés pour sa formation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 24 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.

Fait à Bordeaux, le 15 novembre 2023.

Le président,

F. ZUCCARELLO

Pour expédition conforme,

La greffière