Applicant Withdrawal of Claim for Service Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to annul an implicit decision rejecting his claim for a specific service allowance for 2020 and to compel payment, but the administrative court, noting the administrative authority's defense that payment had already been made, issued an order after the applicant failed to respond to a notification inviting him to confirm the continued relevance of his request, leading the court to deem the applicant to have withdrawn his claim pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Claim for Service Allowance: Par un courrier en date du 2 novembre 2023, adressé via l'application " Télérecours ", le tribunal a indiqué à M. B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par ce courrier, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally noted the deemed withdrawal of the application.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of a withdrawal by order.
This article is the basis for declaring the applicant deemed to have withdrawn the application due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique a rejeté sa demande de versement de l'indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année 2020, augmentée des intérêts au taux légal ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de procéder au versement de cette indemnité dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, le ministre de la transition écologique soutient que M. A B a perçu l'ISS pour 2020 dans le cadre d'un mouvement de paie intervenu avant le 31 décembre 2022, et conclut, par suite, au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier en date du 2 novembre 2023, adressé par le tribunal à M. A B via l'application " Télérecours ", l'intéressé a été invité à indiquer s'il maintenait sa requête et informé du fait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements (). Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Par un courrier en date du 2 novembre 2023, adressé via l'application " Télérecours ", le tribunal a indiqué à M. B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par ce courrier, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique.
Fait à Marseille, le 15 décembre 2023.
Le président de la 4ère chambre
Signé
F. Salvage
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,