Company Withdraws Telecommunications Station Permit Challenge After Opposition Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the municipal decision opposing its prior declaration for installing a telecommunications relay station and to compel the mayor to issue a decision of non-opposition, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after the mayor issued a decision withdrawing the initial contested opposition decision. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the motion by issuing an order to formally acknowledge the company's pure and simple withdrawal of its petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Telecommunications Station Permit Challenge After Opposition Withdrawn: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the motion by issuing an order to formally acknowledge the company's pure and simple withdrawal of its petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order explicitly granting the formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du maire de Labarthe-sur-Lèze, en date du 3 juin 2022, portant opposition à la déclaration préalable n°DP 03124822Z0049 déposée le 9 mai 2022, aux fins d'installation d'une station relais de téléphonie sur un terrain situé au lieu-dit Le Prat-Viel, ensemble la décision du 30 juin 2022 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé ;
2°) d'enjoindre au maire de Labarthe sur Lèze, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 9 mai 2022 dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à venir;
3°) de mettre à la charge de la commune de Labarthe sur Lèze la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, la société Free Mobile fait valoir qu'elle entend se désister purement et simplement de sa requête suite à la décision du maire de Labarthe sur Lèze, en date du 25 octobre 2022, portant retrait de la décision litigieuse du 3 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Labarthe sur Lèze.
Fait à Toulouse, le 9 juin 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,