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2205105 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claims Following Failure to Confirm in Dismissal Annulment Case

Numéro de cause 2205105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit rejection by the Minister of Labor concerning an administrative decision authorizing their dismissal, and also requested costs. Following the withdrawal of the challenged implicit rejection decision by the Minister on September 16, 2022, the petitioner was formally invited on November 15, 2022, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, but failed to do so despite acknowledging receipt, leading the court to rule by order that the petitioner is deemed to have withdrawn all conclusions of their petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claims Following Failure to Confirm in Dismissal Annulment Case: Following the withdrawal of the challenged implicit rejection decision by the Minister on September 16, 2022, the petitioner was formally invited on November 15, 2022, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, but failed to do so despite acknowledging receipt, leading the court to rule by order that the petitioner is deemed to have withdrawn all conclusions of their petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif retrait de l'annulation recevabilité de la demande de récusation procédure de nullité et renonciation moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une lettre a été adressée le 15 novembre 2022 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in the dispositive.
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2103848
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of Annulment Request
2505563
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Annulment Request Due to Failure to Confirm Claim Following Summary Rejection Order
2110720
Litigant Deemed to Have Withdrawn Employment Annulment Request After Failing to Confirm Claims
2101768
Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Claims
2100563
Applicant's Failure to Confirm Claim Maintenance Deemed Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme B A, représentée par la SCP Germain-Phion Jacquemet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail de la Drôme du 17 décembre 2021 ayant autorisé son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 15 novembre 2022 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. La décision implicite de rejet attaquée ayant été retirée par une décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 16 septembre 2022, une demande a été adressée à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 15 novembre 2022. En dépit de cette demande dont elle a accusé réception le jour même, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Grenoble, le 17 janvier 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.