Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Urban Plan Revision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the department sought the annulment of a municipal council decision from late 2021 that initiated a general revision of the local urban plan; however, the Prefect later filed a motion in early 2023 stating the action had become moot, leading the Tribunal Administratif to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the appeal as a pure and simple act of relinquishment, consistent with procedural rules allowing presidents to record withdrawals via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Urban Plan Revision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the petitioner be noted.
This article provided the legal basis for the President to issue an order noting the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet de l'Essonne demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal en date du 23 décembre 2021 prescrivant la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Chevannes.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, le préfet de l'Essonne demande à ce qu'il soit pris acte de l'extinction de la présente instance, celle-ci étant devenue sans objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, le préfet de l'Essonne a déclaré que sa requête était devenue sans objet. Par suite, il doit être regardé comme s'en désistant. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Essonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Essonne et à la commune de Chevannes.
Fait à Versailles, le 2 février 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2205104