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2205104 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Case Against Labour Inspector's Dismissal Decision

Numéro de cause 2205104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a Labour Inspector's decision authorizing her dismissal and the subsequent rejection of her administrative appeal, alongside a claim for legal costs, but subsequently filed a declaration formally withdrawing (désistement) from the proceedings. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by order, granted the petitioner's request by officially recording the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner Withdraws Case Against Labour Inspector's Dismissal Decision: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by order, granted the petitioner's request by officially recording the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête procédure en annulation inspection du travail droit à la déconnexion démission volontaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1
This article gives formal notice of the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2500985
Withdrawal of Petition for Annulment of Dismissal Authorization
2504998
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Labor Inspector's Decision
2403478
Labor Inspector Decision Annulment Withdrawal and Cost Reimbursement Refusal
2305314
Company Withdrawal of Petition Against Labor Inspectorate Refusal
2308021
Company Withdraws Action to Annul Labor Inspector's Decision on Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives formal notice of the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme B A, représentée par Me Bertrand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle l'inspecteur du Travail a autorisé son licenciement ;

2°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours effectué à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 18 octobre 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 1er décembre 2022, Mme A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er décembre 2022, Mme A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance à Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la société par actions simplifiée Wanzl, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie en sera adressée au directeur régional de l'emploi, du travail et des solidarités.

Fait à Strasbourg le 16 janvier 2023.

Le président de la 6eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,