Withdrawal of Appeal Regarding Retirement Pension Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment or modification of an August 2022 decree concerning their retirement pension, arguing that the calculation failed to account for the service-related nature of their disability, to which the responsible minister sought dismissal. Subsequently, the petitioner formally communicated a letter to the court, indicating a clear and unequivocal withdrawal of their appeal, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 636-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Retirement Pension Calculation: Subsequently, the petitioner formally communicated a letter to the court, indicating a clear and unequivocal withdrawal of their appeal, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2022 et le 8 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler ou de modifier l'arrêté du 1er aout 2022 en tant que sa pension de retraite ne prend pas en compte l'imputabilité au service de son invalidité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire au rejet de celle-ci.
La requête a été communiquée à La Poste, ancien employeur de M. A, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un courrier, enregistré le 4 octobre 2023, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 4 octobre 2023, intitulé " demande de renonciation de mon recours () ", et visant l'article R. 636-1 du code de justice administrative relatif au désistement, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à La poste.
Fait à Bordeaux, le 16 octobre 2023 .
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,