Claimant v. Family Allowance Fund: Reimbursement Dispute and Recusal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund demanding reimbursement of overpayments totaling €921.00 received between January and July 2021, and requested the discharge of that payment and reimbursement of subsequently unpaid benefits. The Tribunal administratively determined that the claimant's employment as a registry agent within the administrative tribunal since October 2018 created an objective reason to doubt the tribunal's impartiality, leading the presiding judge to order the case file transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for reassignment to another jurisdiction, pursuant to the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-5, Article 2; Claimant v. Family Allowance Fund: Reimbursement Dispute and Recusal Order: The Tribunal administratively determined that the claimant's employment as a registry agent within the administrative tribunal since October 2018 created an objective reason to doubt the tribunal's impartiality, leading the presiding judge to order the case file transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for reassignment to another jurisdiction, pursuant to the relevant article of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order dictates the transmission of the case file to the President of the litigation section of the Council of State.
The decision to transmit the case file is based on this article of the Code of Administrative Justice.
This article orders the notification of the present ordinance to the parties involved.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) de prononcer l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales du Nord en date du 5 janvier 2022 lui demandant le remboursement de la somme de 921,00 euros au titre de trop-perçus versés entre le 1er janvier et le 31 juillet 2021.
2°) de la décharger du paiement de la somme de 921,00 euros.
3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Nord de procéder au remboursement des prestations non perçues depuis novembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 312-5.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le Président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".
2. L'exercice par Mme B de fonctions d'agente de greffe au sein du tribunal administratif de Lille depuis le 25 octobre 2018 est de nature à mettre en cause l'impartialité du tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions susvisées du code de justice administrative, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Lille, le 8 juillet 2022.
Le président du tribunal,
signé
Christophe HERVOUET