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2205102 Généré par l'IA

Judicial Deemed Withdrawal Due to Non-Confirmation of Amended Claim

Numéro de cause 2205102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of municipal decisions concerning the extension of their professional activity and subsequent retirement, along with monetary compensation. Following the filing, the court president invited the applicant to expressly confirm the continuation of their request, warning that failure to respond within one month would result in the application being deemed withdrawn. As no confirmation was received by the deadline, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, that the applicant was deemed to have withdrawn the entire application and formally recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Judicial Deemed Withdrawal Due to Non-Confirmation of Amended Claim: Following the filing, the court president invited the applicant to expressly confirm the continuation of their request, warning that failure to respond within one month would result in the application being deemed withdrawn. As no confirmation was received by the deadline, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, that the applicant was deemed to have withdrawn the entire application and formally recorded this withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait production de créance recours en annulation en droit de l'Union révision d'une décision péremption de l'exécution de la décision durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Acoua une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order, which justifies the form of the decision.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request by the applicant.
Article R. 612-5-1 du même code
This article governs the procedure that led to the deemed withdrawal, which is the basis for the order acknowledging the withdrawal.
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2116231
Municipality Decision Annulment Deemed Withdrawal After Lack of Confirmation
2201854
Failure to Confirm Continuation of Action Leads to Deemed Withdrawal of Grant Appeal
2300135
Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Claims
2300029
Administrative Claim Deemed Withdrawn for Lack of Confirmation
2503840
Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order, which justifies the form of the decision.

Article R. 612-5-1 du même code

This article governs the procedure that led to the deemed withdrawal, which is the basis for the order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du maire d'Acoua du 24 février 2022 lui accordant une prolongation d'activité pour huit mois et le mettant à la retraite à compter du 1er janvier 2023 ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Acoua une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B le 17 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, M. B a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 17 avril 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu'à défaut de confirmation, le requérant serait réputé s'être désisté. Aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti à M. B. Ainsi, ce dernier est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Acoua.

Fait à Mamoudzou, le 23 mai 2024

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.