Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Public Agent Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order that removed them from the roster of a public hospital system, requested a final decision on their retirement and disability pension claims, and requested that the system regularize their situation. The court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, pursuant to the relevant administrative justice code articles concerning public agent disputes, jurisdiction is set by the location of the agent's last assignment, which, for the claimant who was struck from the roster effective retrospectively, was in the department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, not Cergy-Pontoise. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Public Agent Dispute: The court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, pursuant to the relevant administrative justice code articles concerning public agent disputes, jurisdiction is set by the location of the agent's last assignment, which, for the claimant who was struck from the roster effective retrospectively, was in the department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, not Cergy-Pontoise. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
This article establishes the general power for the court to transmit the file to another competent jurisdiction.
This article determines the jurisdiction based on the place of last assignment, which justifies the transmission.
This article defines the territorial competence (including the relevant department for the Tribunal of Montreuil), used in conjunction with Art. R. 312-12 to justify the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et quatre mémoires complémentaires, enregistrés les 2 avril, 13 avril,
6 mai et 7 mai 2022, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a radié des cadres de l'AP-HP à compter du
16 janvier 2022 ;
2°) de statuer définitivement sur sa demande de retraite et de rente pour invalidité ;
3°) d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de régulariser sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () " Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Montreuil : Seine Saint Denis, l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, jusqu'au 30 mars 2022, date à laquelle a été notifié à M. A l'arrêté prononçant sa radiation des cadres de l'AP-HP à compter du 16 janvier 2022, le lieu de la dernière affectation de M. A se situait dans le département de la
Seine-Saint-Denis. Dès lors, et conformément aux dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-12 alinéa 3 précités du code de justice administrative, il y a lieu d'ordonner la transmission du dossier ouvert à la suite de la requête susvisée introduite par M. A, au Tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 30 juin 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet