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2205100 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding University Scholarship Refusal

Numéro de cause 2205100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a regional university and school work office (CROUS) director's decision refusing a social criteria-based higher education scholarship for her son studying physiotherapy in Germany, but subsequently filed a motion to withdraw the entirety of her claims. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record pure and simple withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the case conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding University Scholarship Refusal: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record pure and simple withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the case conclusions.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation annulation de la décision administrative enseignement supérieur droit à la résolution du contrat dérogation au droit

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the conclusions of the application based on the cited procedural rule.
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2201010
Withdrawal of Action Following Rectified Scholarship Decision
2104855
Withdrawal of Petition Against Scholarship Reimbursement Order
2303027
Applicant Withdrawal of Scholarship Appeal
2208725
Petitioner's Withdrawal Following Successful Scholarship Appeal
2205008
Withdrawal of Scholarship Appeal Due to Failure to Confirm Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the conclusions of the application based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaire (CROUS) de Strasbourg a refusé d'accorder à son fils A C, étudiant en école de kinésithérapie en Allemagne depuis le 6 septembre 2021, une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, Mme D B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, Mme D B s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B.

Fait à Nice, le 12 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier