Prefectural Order Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave the national territory, refusing voluntary departure time, setting the destination country, and imposing a twelve-month ban on re-entry. Because the status of the file raised doubts about the petitioner's continued interest in his claim, the court sent a notice on June 1, 2022, inviting him to expressly confirm the maintenance of his conclusions, warning that failure to respond within one month would result in the presumption of withdrawal; since the notice, which was deemed properly served on June 3, 2022, when the petitioner was informed it was available for pickup but was not retrieved within the fifteen-day retention period, was not followed by the required confirmation, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn his request, and thus formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Because the status of the file raised doubts about the petitioner's continued interest in his claim, the court sent a notice on June 1, 2022, inviting him to expressly confirm the maintenance of his conclusions, warning that failure to respond within one month would result in the presumption of withdrawal; since the notice, which was deemed properly served on June 3, 2022, when the petitioner was informed it was available for pickup but was not retrieved within the fifteen-day retention period, was not followed by the required confirmation, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn his request, and thus formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the request for formal acknowledgment of withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
Cited as the basis for considering the appellant to have implicitly withdrawn the appeal after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 29 mars 2022, enregistrée le 4 avril 2022 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par M. C A B.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 mars 2022, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à M. A B le 1er juin 2022. Le requérant a été informé, le 3 juin 2022, que ce courrier, qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, était disponible en point de retrait et y serait conservé pendant quinze jours. N'ayant pas été retiré par son destinataire dans les délais impartis, ce pli doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la date à laquelle son destinataire a été informé qu'il était mis à sa disposition, soit le 3 juin 2022. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet de police.
Fait à Montreuil, le 11 août 2022.
Le président,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.