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2205096 Généré par l'IA

Prefectural Decision on EU Spouse Residence Permit Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2205096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claim challenging a prefectural decision that rejected an application for a first residence permit as the spouse of an EU citizen was dismissed as manifestly inadmissible because the submitted request failed to state any conclusions seeking the annulment of an administrative decision or set forth any legal grounds, and no subsequent filing rectified this deficiency within the statutory appeal period, authorizing the administrative court president to reject it via an order pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Decision on EU Spouse Residence Permit Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour conjoint expulsion préfectorale motifs légaux état requis compétence mixte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to support the finding that the request lacked the statement of any legal ground, leading to its rejection as inadmissible.
Article 1er
The request by Mr. and Mrs. B is rejected by order.
Généré par l'IA
23TL02692
Prefectural Decision Upheld in Residence Permit Refusal for Foreign National Married to Resident
2203483
Spouse of EU Citizen Residence Permit Refusal Annulment
2205474
Prefectural Decision Upholding Denial of Residence Permit and Departure Order to Third-Country National Married to Italian Citizen
2502545
Spouse of EU Citizen Residence Permit Application Inadmissibility
2204675
Prefectural Decision Annulment Appeal Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request by Mr. and Mrs. B is rejected by order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to support the finding that the request lacked the statement of any legal ground, leading to its rejection as inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. A B et Mme C B adressent au tribunal la copie d'un recours gracieux dirigé contre la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de Mme B tendant à la délivrance d'un premier titre de séjour en qualité de conjoint d'un citoyen de l'Union européenne.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête présentée par M. et Mme B ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative ni l'exposé d'aucun moyen de droit et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences des dispositions citées au point précédent. Ainsi, cette requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 6 janvier 2023.

Le président,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,