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2205096 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Home Schooling Authorization Dispute

Numéro de cause 2205096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Deputy Academic Director of National Education Services refusing authorization for home schooling for the 2022-2023 year. The court, applying administrative justice codes concerning territorial competence, determined that since the contested decision was issued by an authority located in the Val d'Oise department, the jurisdiction for the case properly lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Tribunal of Versailles, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Home Schooling Authorization Dispute: En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union transfert de résidence de l'enfant conflit parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.351-3 du code de justice administrative
En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2211811
Jurisdictional Transfer in Home Schooling Authorization Appeal
2404653
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in School Assignment Dispute
2207038
Jurisdiction Transfer in Homeschooling Authorization Dispute
2207115
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Home Instruction Dispute
2302572
Jurisdictional Dispute Regarding Home Education Authorization Refusal Appeal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Habib, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle la directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale a refusé sa demande d'instruction dans la famille pour l'année 2022-2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; ().

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par la directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Val d'Oise, qui se situe dans le département du Val d'Oise (95). Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 18 juillet 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon