Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Bylaws Recorded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect initiated judicial review challenging a municipal council resolution from March 21, 2022, approving the bylaws for a local mixed-economy public limited company concerning real estate in the commune of Les Deux Alpes; however, the prefect subsequently filed a submission on November 29, 2022, formally withdrawing the challenge. The court, citing the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the prefect's appeal be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Bylaws Recorded: The court, citing the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the prefect's appeal be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the substantive order reflecting the court's action based on the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president to formally record the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 11 août 2022, le préfet de l'Isère demande au Tribunal d'annuler la délibération en date du 21 mars 2022 prise par le conseil municipal de la commune des Deux Alpes portant approbation des statuts constitutifs de la société anonyme d'économie mixte locale dénommée "SEML FONCIERE LES 2 ALPES".
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet de l'Isère déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Isère.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère et à la commune des Deux Alpes.
Fait à Grenoble, le 8 août 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205095