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2205095 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge Regarding Administrative Debt from Private Employment Contract

Numéro de cause 2205095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to be discharged from an administrative debt of €474.69 arising from an alleged overpayment related to a 2016 employment contract, specifically a "contrat unique d'insertion" (single integration contract) with a public entity in the non-market sector. The court ruled that because this type of contract is classified under private employment law, any disputes regarding its execution fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and consequently dismissed the petition as being filed before a manifestly incompetent jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5134-19-1 du code du travail; Jurisdictional Challenge Regarding Administrative Debt from Private Employment Contract: The court ruled that because this type of contract is classified under private employment law, any disputes regarding its execution fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and consequently dismissed the petition as being filed before a manifestly incompetent jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif droit de la fonction publique dette publique prétention en poursuite droit judiciaire exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary by ordinance.
article L. 5134-19-1 du code du travail
Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié () ".
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2202901
Challenge to Administrative Attachment Jurisdiction
2505793
Petitioner v. Private Company (Invoice Dispute)
2310352
Private Debt Dispute Jurisdiction Transfer
2401046
Contract Enforcement Dispute Between Private Parties Not Within Administrative Jurisdiction
2103407
Petitioner v. Administration Regarding Debt Seizure and Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order dismisses the claim based on the lack of jurisdiction of the administrative court, which is the main ground for the final decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 474,69 euros qui lui a été réclamée par notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 28 juin 2022 à son encontre, au titre d'un trop-perçu de rémunération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Mme B a été engagée par l'école Paul Bert de Villeneuve-Saint-Georges (94190) dans le cadre d'un contrat unique d'insertion durant l'année 2016. Le 28 juin 2022, le groupement d'intérêt public (GIP) " Formation continue et insertion professionnelle " (FCIP) de l'académie de Créteil a émis à son encontre une notification administrative à tiers détenteur d'un montant de 474,69 euros en raison de trop-perçus de rémunération. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant la décharge de l'obligation de payer cette somme.

3. Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié () ". Aux termes de l'article L. 5134-19-3 du même code : " Le contrat unique d'insertion prend la forme : 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 () ". Aux termes de l'article L. 5134-24 dudit code : " Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 et portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. () ".

4. En vertu des dispositions combinées des articles précités du code du travail, le contrat unique d'insertion, qui prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pour les employeurs du secteur non marchand, est un contrat de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif. Par suite, la juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur la contestation relative au titre en litige émis dans le cadre du contrat conclu entre la requérante et l'établissement dans lequel elle exerçait ses fonctions. La requête de Mme B doit ainsi être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 22 décembre 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.