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2205095 Généré par l'IA

Comorian National Deportation Order Challenge Dismissed for Insufficient Justification

Numéro de cause 2205095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order to suspend an administrative order requiring their departure from French territory and imposing a one-year return ban, arguing the measure constituted a grave and manifestly illegal violation of a fundamental right under the European Convention on Human Rights due to personal and family ties in the territory. The administrative court rejected the request outright without further instruction, finding that the applicant, a Comorian national, failed to provide sufficient detail or justification regarding the length and circumstances of their stay or the substance of their alleged family attachments, rendering the invoked human rights argument manifestly unfounded based solely on the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Comorian National Deportation Order Challenge Dismissed for Insufficient Justification: The administrative court rejected the request outright without further instruction, finding that the applicant, a Comorian national, failed to provide sufficient detail or justification regarding the length and circumstances of their stay or the substance of their alleged family attachments, rendering the invoked human rights argument manifestly unfounded based solely on the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension du renvoi forcé sortie illégale décision préfectorale de renvoi droit au retour griefs de droits humains situation personnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
B A M'sa Soultoine, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article in the dispositive to justify rejecting the request without further instruction because it was manifestly unfounded.
Généré par l'IA
2301781
Comorian National Deportation Stay Refused Over Insufficient Proof of Family Ties
2206229
Comorian National Expulsion Order Challenge Rejected on Family Life Grounds
2300874
Comorian National Deportation Order Suspension Refused
2203937
Comorian National Deportation Suspension Denial
2307605
Comorian National Deportation Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article in the dispositive to justify rejecting the request without further instruction because it was manifestly unfounded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. B A M'sa Soultoine, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 13 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. B A M'sa Soultoine, ressortissant comorien né en 1992, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et aucun élément n'est produit sur la consistance de ses attaches familiales. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B A M'sa Soultoine est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A M'sa Soultoine.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 16 octobre 2022.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER