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2205094 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdraws Appeal of Building Permit Denial

Numéro de cause 2205094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil real estate company sought the annulment of a building permit issued by the mayor for the demolition of an existing house and the construction of a new single-story residence and pool, but subsequently filed a motion to withdraw its appeal. The court accepted the withdrawal of the action and, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, rejected the opposing parties' requests for reimbursement of legal expenses, as the pure and simple withdrawal meant no further substantive issue remained to be judged other than the dismissal of those ancillary requests.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdraws Appeal of Building Permit Denial: The court accepted the withdrawal of the action and, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, rejected the opposing parties' requests for reimbursement of legal expenses, as the pure and simple withdrawal meant no further substantive issue remained to be judged other than the dismissal of those ancillary requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière permis de construire annulation civile désistement d'action licenciement administratif autorisations de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting claims for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order concerning the withdrawal of the case.
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2003813
Real Estate Company Withdraws Challenge to Construction Permit
2500037
Real Estate Company Withdraws Building Permit Challenge
2103430
Real Estate Company Withdraws Challenge to Building Permit
2204973
Real Estate Company Withdraws Appeal Against Neighbor's Building Permit
472659
Real Estate Company v. Municipality on Building Permit Refusal (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order concerning the withdrawal of the case.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting claims for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Foncière Malex, représentée par Me Bonneau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap Ferret a délivré un permis de construire à M. B A en vue de la démolition d'une maison existante et la construction d'une maison à ossature bois de type T6 de plain-pied et d'une piscine ;

2°) de condamner la commune Lège-Cap Ferret à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, M. B A conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, la commune de Lège-Cap Ferret, représentée par Me Cazcarra, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, la SCI Foncière Malex déclare se désister de l'instance et de son action.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().".

2. La SCI Foncière Malex, par son mémoire enregistré le 12 juin 2023, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A et par la commune de Lège-Cap Ferret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Foncière Malex.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A et par la commune de Lège-Cap Ferret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Foncière Malex, à M. B A et à la commune de Lège-Cap Ferret.

Fait à Bordeaux, le 13 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier