Prefect's Withdrawal from Case Concerning Tourism Office Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of Isère sought the annulment of a municipal deliberation approving and authorizing the signature of a public contract disguised as an agreement for objectives, which illegally awarded a grant of 3,555,000 euros and premises to the local tourism office, and requested that the municipality issue enforceable titles for the reimbursement of any sums already unduly paid. However, the prefect subsequently filed a declaration of withdrawal from the case, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal as pure and simple, as permitted by the Code of Administrative Justice, and thus close the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal from Case Concerning Tourism Office Grant: However, the prefect subsequently filed a declaration of withdrawal from the case, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal as pure and simple, as permitted by the Code of Administrative Justice, and thus close the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal ('donné acte du désistement').
This article is cited as the legal basis authorizing the president of the judgment panel to issue an order taking note of a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 11 août 2022, la préfète de l'Isère demande au Tribunal :
1°) d'annuler la délibération en date du 31 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune les Deux Alpes approuve et autorise la signature d'un marché public illégalement conclu sous la forme d'une convention d'objectifs ;
2°) d'annuler le marché public illégalement conclu sous la forme d'une convention d'objectifs dûment signée, attributive d'une subvention de 3 555 000 euros à l'office de tourisme Les Deux Alpes et mettant à sa disposition des locaux ;
3°) d'enjoindre à la commune les Deux Alpes d'émettre des titres exécutoires en vue du reversement avec intérêts des sommes qui auraient d'ores et déjà indûment versées.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, la préfète de l'Isère déclare se désister de son déféré.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement de la préfète de l'Isère est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète de l'Isère.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Isère et à la commune Les Deux Alpes.
Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
B. Savouré
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205093