Municipal Decision Annulment and Costs Dispute Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for the construction of a boundary wall and claimed damages, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the initial request. The court acted pursuant to its authority to formally note such withdrawals and decided that, since the sole remaining issue was the claim for costs under Article L.761-1 of the administrative justice code, it would grant the withdrawal while rejecting the opposing party's claim for reimbursement of legal expenses in the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 du même code; Municipal Decision Annulment and Costs Dispute Following Withdrawal: The court acted pursuant to its authority to formally note such withdrawals and decided that, since the sole remaining issue was the claim for costs under Article L.761-1 of the administrative justice code, it would grant the withdrawal while rejecting the opposing party's claim for reimbursement of legal expenses in the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance (désistement) and rule on requests concerning costs under Article L.761-1, justifying the structure of the order.
This provision was cited in the rejected conclusions of M. B C regarding the award of costs (frais irrépétibles).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, Mme D A, représentée par Me Barbaro, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 pris par le maire de Vallauris-Golfe Juan portant non-opposition à la déclaration préalable n°DP 006 155 21 V 0084 de M. B C pour la réalisation d'un mur de clôture sur la parcelle cadastrée AP 56, dite ville, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par la même autorité sur sa demande de retrait dudit arrêté ;
2°) de condamner la commune de Vallauris-Golfe Juan à lui payer la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré les 4 septembre 2024, M. B C, représenté par Me Biguenet-Maurel, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui payer la somme de 4 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, Mme D A, représentée par Me Barbaro, a déclaré se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, M. B C, représenté par Me Biguenet-Maurel, prend acte du désistement de Mme A, mais maintient ses conclusions formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la commune de Vallauris-Golfe Juan qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de Mme D A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A, au profit de M. C, une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme D A du désistement de sa requête.
Article 2 : Les conclusions de M. B C formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à M. B C et à la commune de Vallauris-Golfe Juan.
Nice, le 25 septembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,
N°2205093