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2205093 Généré par l'IA

Claimant v. Tribunal Regarding Repayment of Undue Activity Bonus

Numéro de cause 2205093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision demanding repayment of an undue activity bonus and, alternatively, the remission of the debt stemming from that claim. The court rejected the application as manifestly inadmissible because the claimant failed to rectify the procedural defect, specifically the omission of a signature on the initial request, despite being formally notified by the tribunal to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Tribunal Regarding Repayment of Undue Activity Bonus: The court rejected the application as manifestly inadmissible because the claimant failed to rectify the procedural defect, specifically the omission of a signature on the initial request, despite being formally notified by the tribunal to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance remboursement de dette obtention frauduleuse d'une prestation indu vice de procédure rémunération impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the basis for the magistrate to reject the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2303509
Claimants v. Administrative Decision on Activity Bonus Overpayment
2310235
Claimant v. Agency on Activity Bonus Overpayment Remission
2405306
Remission of Unduly Received Activity Bonus Denied Due to Insufficient Proof of Precariousness
2002040
Claimant v. Administration Regarding Activity Bonus Overpayment Waiver
2115646
Claimant v. Decision on Activity Bonus Overpayment Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the basis for the magistrate to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle il lui a été réclamé un indu de prime d'activité et, subsidiairement, de lui accorder la remise de sa dette.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Si Mme B a introduit un recours tenant à l'annulation de la décision par laquelle il lui a été réclamé un indu de prime d'activité et à ce que lui soit accordée la remise de cet indu, elle n'y a pas joint une requête signée. Par un courrier du 30 décembre 2022, le tribunal a invité l'intéressée à régulariser son recours en signant sa requête. Ce courrier, présenté le 2 janvier 2023, a été mis à sa disposition mais n'a pas été réclamé. Faute, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure de régulariser, d'y avoir procédé en produisant une requête signée, cette dernière est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 26 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

T. C

N°2205093