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2205093 Généré par l'IA

Litigant Challenges Judicial Court Supervision and Correspondence Blockade

Numéro de cause 2205093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged actions taken by a judicial court concerning his mother, who was placed under protective legal supervision, specifically alleging the blockage of her pension correspondence by that court. The administrative tribunal rejected the application, reasoning that the claims directly criticized the functioning of the judicial system, which falls outside the jurisdiction of the administrative judge, as the latter is not tasked by law with overseeing the operation of the judicial branch of public service.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Challenges Judicial Court Supervision and Correspondence Blockade: The administrative tribunal rejected the application, reasoning that the claims directly criticized the functioning of the judicial system, which falls outside the jurisdiction of the administrative judge, as the latter is not tasked by law with overseeing the operation of the judicial branch of public service.

Mots-clés

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droit judiciaire tutelle administrative service public plainte à l'autorité de surveillance magistrat assistance judiciaire gratuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article rejects the claim based on the court's lack of jurisdiction.
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2506471
Judicial Jurisdiction Over Judge's Refusal to Hear Litigant
463095
Litigant Seeks Emergency Order Against Judicial Court Over Right to Counsel
2401942
Judicial Supervision Measure Dispute Jurisdiction
21-84554
Judicial Supervision Appeal and Competence Challenge
2107579
Litigant Fails to Comply with Procedural Requirements for Judicial Review of Administrative Email

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article rejects the claim based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 20 septembre 2022, M. A C conteste des mesures prises par le tribunal de Bergerac à l'égard de sa mère, placée sous sauvegarde de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. C reproche au tribunal de Bergerac notamment d'avoir bloqué des courriers de la Caisse de retraite destinés à sa mère, Mme B C placée sous sauvegarde de justice. Ce faisant, le requérant met en cause le fonctionnement de la justice judiciaire. Toutefois, ce type litige n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif, qui n'est pas chargé par le législateur du contrôle du fonctionnement du service public de la justice judiciaire.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,