Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Exchange Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing the exchange of her Moroccan driving license for a French one, arguing the refusal was flawed because her license issuance date predated her entry into France, an inconsistency the administration acknowledged by abrogating the initial refusal and requesting the petitioner resubmit her application electronically. Given that the administration reopened the examination of the request and the petitioner subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of her initial petition, the court granted the withdrawal, rendering a decision of non-lieu to rule on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Exchange Refusal: Given that the administration reopened the examination of the request and the petitioner subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of her initial petition, the court granted the withdrawal, rendering a decision of non-lieu to rule on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the plaintiff's withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the administrative judge to formally record a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 juin 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français.
Elle soutient que :
- après la décision de refus qui lui a été opposée, elle a fait le 19 juin 2022 une demande gracieuse en apportant la preuve des incohérences dans les dates d'obtention de son titre de séjour ;
- en effet, la date de son entrée en France est le 18 juin 2021 comme indiqué sur son titre de séjour et son permis de conduire lui a été délivré le 18 août 2020, soit à une date antérieure à son entrée en France.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique précise que la décision du 10 juin 2022 est abrogée et conclut au non-lieu à statuer dès lors que l'instruction de la demande de la requérante est rouverte et qu'à cet effet, il lui est demandé de déposer une nouvelle demande d'échange de son permis de conduire marocain en titre français sur le site de l'ANTS dédié, ses services étant donc dans l'attente du dossier numérique de l'intéressée afin de pouvoir instruire sa demande.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 23 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
(Copie en sera délivrée au préfet de la Loire-Atlantique)
Fait à Toulouse, le 28 février 2023.
La présidente,
Isabelle Carthé Mazères
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
Le Greffier en chef,