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2205092 Généré par l'IA

Applicant v. Prefecture: Suspension of Expulsion Order Denied

Numéro de cause 2205092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the suspension of an order to leave the national territory and a one-year re-entry ban issued by the prefect, arguing that the administration's actions constituted a grave and manifestly illegal violation of a fundamental freedom under the European Convention on Human Rights due to personal and family ties in the territory. The court rejected the request on the grounds that the submitted material concerning the length and circumstances of the residency and the nature of family attachments was insufficiently substantiated, making the asserted violation of the convention manifestly unfounded, thus justifying the rejection of the emergency application without further instruction.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Applicant v. Prefecture: Suspension of Expulsion Order Denied: The court rejected the request on the grounds that the submitted material concerning the length and circumstances of the residency and the nature of family attachments was insufficiently substantiated, making the asserted violation of the convention manifestly unfounded, thus justifying the rejection of the emergency application without further instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif d'expulsion interdiction d'entrée griefs de droits humains congé de convenance personnelle réquisition de séquestre insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Used to reject the request without instruction because it appeared manifest that the request was unfounded.
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2302809
Applicant v. Prefecture on Expulsion Order Suspension
2500780
Applicant v. Prefecture: Suspension of Departure Order Denied
2205705
Applicant's Request for Suspension of Expulsion Order Denied
2206168
Applicant v. Prefecture on Deportation Order Suspension
2300514
Applicant v. Prefect: Denial of Suspension of Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the request without instruction because it appeared manifest that the request was unfounded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 13 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. A, ressortissant comorien né en 1995, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte, sauf pour ses années de scolarité entre 2007 et 2011, et aucun élément n'est produit sur la consistance de ses attaches familiales. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 16 octobre 2022.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER