Prefect's Unconditional Withdrawal in Seniority Leave Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect initiated proceedings to annul a municipal council's resolution that maintained seniority leave benefits for certain agents, but subsequently filed a supplementary memorandum declaring withdrawal from the case. The court granted the request, ruling that since the prefect's withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the recording of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Unconditional Withdrawal in Seniority Leave Dispute: The court granted the request, ruling that since the prefect's withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the recording of discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2022, le préfet de l'Isère demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2022-16 du conseil municipal de Roussillon du 31 mars 2022 en tant qu'elle maintient des congés d'ancienneté au bénéfice de certains agents.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de l'Isère déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de l'Isère.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère et à la commune de Roussillon.
Fait à Grenoble le 18 novembre 2022.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2205091