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2205090 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Absence Classification and Disciplinary Proceedings

Numéro de cause 2205090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of decisions classifying them as unjustifiably absent and initiating disciplinary proceedings, as well as the regularization of their administrative situation and payment of due wages, but subsequently filed an explicit and unconditional notice of withdrawal of the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Absence Classification and Disciplinary Proceedings: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure disciplinaire procédure en annulation absence injustifiée retrait des conclusions civiles licenciement administratif péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited to justify giving notice of the withdrawal of the proceedings by order.
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2410416
Withdrawal of Administrative Claim for Dismissal Annulment
2201794
Withdrawal of Disciplinary Action Annulment Claim
2403802
Withdrawal of Claim Against Absence Without Service Finding and Salary Deduction
2401048
Withdrawal of Disciplinary Dismissal Case
2300915
Withdrawal of Claim Following Annulment of Refusal of Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited to justify giving notice of the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. A B, représenté par Me de Laubier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 du directeur interrégional des services pénitentiaires, ensemble la décision du 10 mars 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Marseille l'a placé en absence injustifiée et a sollicité la mise en œuvre de poursuites disciplinaires à son encontre ;

2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de régulariser sa situation administrative et lui verser les traitements dus ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Marseille, le 22 novembre 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au Garde des Sceaux ministre de la juste en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.