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2205090 Généré par l'IA

Immigration Expulsion Suspension Denial Due to Insufficient Justification of Fundamental Rights Claim

Numéro de cause 2205090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A person subject to an order to leave the national territory and a one-year re-entry ban sought the suspension of the administrative act, alleging an urgent and grave, manifestly illegal violation of a fundamental freedom under the European Convention on Human Rights due to ties to the territory. The administrative judge rejected the request outright, without further instruction, because the applicant, a foreign national, failed to provide sufficient detail or justification regarding the duration and circumstances of their stay or the nature of their family attachments in the territory, rendering the invoked human rights argument manifestly unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Immigration Expulsion Suspension Denial Due to Insufficient Justification of Fundamental Rights Claim: The administrative judge rejected the request outright, without further instruction, because the applicant, a foreign national, failed to provide sufficient detail or justification regarding the duration and circumstances of their stay or the nature of their family attachments in the territory, rendering the invoked human rights argument manifestly unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion en droit des étrangers griefs de droits humains interdiction d'entrée droits fondamentaux ressortissants étrangers recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
This article was the legal basis invoked by the applicant for the suspension request, although the court ultimately rejected the claim based on the merits explained under Art. L. 522-3.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request without instruction because it was manifestly unfounded.
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2205225
Deportation Suspension Denial for Lack of Justification of Fundamental Rights Violation
2301151
Foreign National Expulsion Suspension Denial Due to Insufficient Evidence of Family Ties
2303642
Foreign National Expulsion Suspension Denial Due to Insufficient Human Rights Justification
2303131
Foreign National Departure Suspension Rejected on Fundamental Rights Grounds
2205527
Foreign National Expulsion Suspension Denied Due to Insufficient Ties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request without instruction because it was manifestly unfounded.

article L. 521-2 du code de justice administrative

This article was the legal basis invoked by the applicant for the suspension request, although the court ultimately rejected the claim based on the merits explained under Art. L. 522-3.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 13 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. A, ressortissant comorien né en 1997, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et aucun élément n'est produit sur la consistance de ses attaches familiales. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 16 octobre 2022.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER