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2205089 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings and Legal Aid Request

Numéro de cause 2205089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectoral decision that renewed their six-month residence assignment and requested the State to pay €1,000 to cover legal fees under the provisions concerning legal aid. Subsequently, the applicant filed a notice declaring an unequivocal and complete withdrawal of their request. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Proceedings and Legal Aid Request: Subsequently, the applicant filed a notice declaring an unequivocal and complete withdrawal of their request. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire contrôle juridictionnel honoraires d'avocat état requérant entraide judiciaire civile durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros qui devra être versée à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the petitioner.
Généré par l'IA
2301655
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2204115
Withdrawal of Judicial Review Regarding Departure Order and Residency Application
2400445
Applicant Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2503439
Withdrawal of Judicial Review Application
2107784
Applicant Withdraws Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, M. A B, représenté par Me Jeanneteau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros qui devra être versée à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Élodie Jeanneteau.

Fait à Nantes, le 2 octobre 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,