Company Withdrawal of Appeal Against Chimney Installation Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision that opposed a prior declaration for installing two false chimneys concealing three antennas, and requested the municipality issue a decision of non-opposition under penalty. The company subsequently filed a motion to withdraw its request because the contested decision had been withdrawn by the municipality. The court granted the request, formally acknowledging the company's unqualified withdrawal of its administrative appeal pursuant to its authority under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Chimney Installation Denial: The company subsequently filed a motion to withdraw its request because the contested decision had been withdrawn by the municipality. The court granted the request, formally acknowledging the company's unqualified withdrawal of its administrative appeal pursuant to its authority under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application by the company Free Mobile.
This provision authorizes the president of the administrative court to formally acknowledge the withdrawal of an application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° DP 34172 22 M0932 du 2 août 2022 par lequel la maire de la commune de Montpellier s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de deux fausses cheminées avec dissimulation de 3 antennes sur un terrain situé 8 rue Moquin Tandon ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montpellier de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, déclare se désister de sa requête compte tenu du retrait de la décision en litige.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, la commune de Montpellier, représentée par la SCP CGCB et associés, conclut à ce qu'il soit donné acte à la requérante de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 20 septembre 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 20 septembre 2023.
La greffière,
M. A