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2205089 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Numéro de cause 2205089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor for a property in a specific commune. However, the requester subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of the conclusions of their initial petition. Applying the administrative justice code, the court granted the withdrawal, formalizing the dismissal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: However, the requester subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of the conclusions of their initial petition. Applying the administrative justice code, the court granted the withdrawal, formalizing the dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire communal licenciement administratif recours en annulation retrait de l'autorisation propriété immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to record acceptances of withdrawal by order (ordonnance).
Article 1er
This order formally accepts the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2001896
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2300209
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2100584
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2304486
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2213057
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally accepts the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to record acceptances of withdrawal by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 22 octobre et 22 novembre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 006 104 21 H 0043 du 25 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin (06190) a délivré un permis de construire à M. D B sur un terrain sis au 66 avenue du Val de Vesqui, sur le territoire de ladite commune.

Par un acte, enregistré le 3 décembre 2022, M. C a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ".

2.Par la présente requête, M. A C demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 006 104 21 H 0043 du 25 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a délivré un permis de construire à M. D B sur un terrain sis au 66 avenue du Val de Vesqui, sur le territoire de ladite commune. Par un acte, enregistré le 3 décembre 2022, M. C a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la commune de Roquebrune-Cap-Martin et à M. D B.

Fait à Nice, le 20 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier.