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2205088 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Assignment Challenge

Numéro de cause 2205088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision renewing their six-month residency assignment and requested state payment of legal fees, but subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of the entire request, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial administrative challenge.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Assignment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives procédure en annulation retrait de la requête état requérant émoluments administratifs assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give act to withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gave act to the withdrawal (désistement) of the request.
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2408455
Challenge to Residency Assignment Extension Dismissed
2103873
Applicant Withdraws Claim for Annulment of Residency Refusal Order
2501121
Petitioner v. Prefecture (Residency Assignment Renewal Challenge)
2107504
Withdrawal of Petition for Annulment of Residency Denial
2306704
Prefectural Decision Annulment and Withdrawal of Residence Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gave act to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give act to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, Mme C, représentée par Me Jeanneteau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Elodie Jeanneteau.

Fait à Nantes, le 2 octobre 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,