Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205086 Généré par l'IA

Withdrawal of Damages Claim Against Hospital Group

Numéro de cause 2205086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought damages from a hospital group related to a service accident from 2006, requesting €75,799.45 plus costs, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire request. The court, applying the provision allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals by order, ruled to formally acknowledge the litigant's decision to desist from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Damages Claim Against Hospital Group: The court, applying the provision allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals by order, ruled to formally acknowledge the litigant's decision to desist from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière retrait des conclusions civiles versement de dommages-intérêts droit à la prestation d'assurance frais médicaux procédures connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) qu'il soit mis à la charge du groupe hospitalier du Havre, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 6 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the act of giving notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2207528
Claimant Withdrawal and Dismissal in Damages Suit Against Hospital
2402123
Withdrawal of Claim Against Public Hospital
2202017
Withdrawal of Malpractice Suit Against Hospital and Insurer
2309430
Withdrawal of Damages Claim Against Public Hospital Entity
2204431
Company v. Hospital Group (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the act of giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, Mme B, représentée par la SCP Ben Bouali Paul Suzzi demande au tribunal :

1°) de condamner le groupe hospitalier du Havre à lui verser la somme de 75 799,45 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident de service dont elle a été victime le 3 août 2006.

2°) qu'il soit mis à la charge du groupe hospitalier du Havre, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 6 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, Mme B déclarer se désiste purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, le groupe hospitalier du Havre, représenté par la SELAS Houdart et Associés interbarreaux Paris - Toulouse, prend acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, au groupe hospitalier du Havre et à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre.

Fait à Rouen, le 23 mai 2025.

Le magistrat désigné,

signé

F.-E. Baude

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2205086