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2205083 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal After Overpayment Waiver Granted

Numéro de cause 2205083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the Family Allowance Fund of the Loire that denied their request for the waiver of an overpayment of personal housing allowance amounting to 500.53 euros; however, after the Fund informed the court that the request had subsequently been granted, the claimant filed a memorandum on October 12, 2022, formally withdrawing their claim, leading the administrative tribunal to issue an order granting the withdrawal, pursuant to the authority granted to tribunal presidents to note simple renunciations of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Appeal After Overpayment Waiver Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

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allocation familiale autorité administrative procédure en annulation renonciation à un revenu retrait de la demande perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the court president to grant acknowledgement of withdrawal by order.
Article 1er
The court ordered to take note of the withdrawal of the request.
Article 2
The court ordered the notification of the decision.
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471214
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Appeal Withdrawal
2202681
Withdrawal of Appeal Against Housing Assistance Overpayment Refusal
2406006
Claimant Withdraws Suit Over Housing Assistance Overpayment Waiver
2201848
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Waive Overpayment of Housing Assistance
2401215
Implied Withdrawal of Request for Annulment of Family Allowance Overpayment Waiver Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered to take note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the court president to grant acknowledgement of withdrawal by order.

Article 2

The court ordered the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 30 juin et 12 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales de la Loire n'a pas fait droit à sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 500,53 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2022, la Caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, la Caisse d'allocations familiales de la Loire informe le tribunal qu'il a été fait droit à la demande de Mme B.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales de la Loire.

Fait à Lyon, le 19 octobre 2022.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,