Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205081 Généré par l'IA

Property Company v. Building Permit Holder (Withdrawal of Annulment Action)

Numéro de cause 2205081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company sought the annulment of a building permit granted to another company for the vertical extension and facade modification of a villa, along with the rejection of its subsequent administrative appeal, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its entire application. The court, pursuant to its regulatory authority to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Company v. Building Permit Holder (Withdrawal of Annulment Action): The court, pursuant to its regulatory authority to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation modification du permis de construire propriété immobilière désistement d'action extension de la procédure détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Mouans-Sartoux et de la société Baron 2 la somme de 3 000 euros chacune à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2306592
Property Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2400831
Property Company Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2202696
Property Company Withdrawal of Building Permit Annulment Suit
2305894
Real Estate Company Withdraws Construction Permit Annulment Action
2201257
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal of the action.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, la société civile immobilière (SCI) Kieja, représentée par Me Aubret, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le maire de Mouans-Sartoux a délivré un permis de construire au profit de la SCI Baron 2 en vue de la surélévation d'une villa individuelle et de la modification de façades, sur une parcelle cadastrée BK n° 0035, sise chemin du Hameau du Plan Sarrain, ensemble la décision résultant du silence gardé par l'administration sur son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mouans-Sartoux et de la société Baron 2 la somme de 3 000 euros chacune à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Mouans-Sartoux et à la société Baron 2, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, la société Kieja a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Le désistement de la société Kieja est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Kieja.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Kieja, à la commune de Mouans-Sartoux et à la société civile immobilière Baron 2.

Fait à Nice, le 6 juillet 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.