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2205080 Généré par l'IA

Municipal Order Annulment Appeal Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2205080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a municipal order halting their construction work, but subsequently declared an abandonment of their administrative appeal. The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally noted the petitioners' unqualified withdrawal of their case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipal Order Annulment Appeal Withdrawal Acknowledged: The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally noted the petitioners' unqualified withdrawal of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête ordonnance de classement approbation du règlement retrait de l'autorisation insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
Article 1er
The dispositive order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Article 2
The dispositive order specifies the parties to whom the decision must be notified.
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2204215
Municipal Construction Decision Withdrawal Appeal
2003348
Withdrawal of Petition in Administrative Appeal Case
2209408
Withdrawal of Application for Annulment of Construction Permit
22PA01957
Municipality Withdraws Appeal of Building Permit Annulment
2300568
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Construction Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.

Article 1er

The dispositive order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Article 2

The dispositive order specifies the parties to whom the decision must be notified.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. et Mme B et A C, repésentés par Me Gay, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté interruptif de travaux du 13 juin 2022 du maire de la commune de Sauzet.

Par acte enregistré le 13 février 2024, M. et Mme C déclarent abandonner leur recours contentieux.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. En déclarant abandonner leur recours contentieux, M. et Mme C doivent être regardés comme se désistant de leur requête. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C et à la commune de Sauzet.

Fait à Grenoble le 22 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205080