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2205080 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Transit Housing Eviction Request

Numéro de cause 2205080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Rhône sought an expedited order to immediately remove an individual from allegedly irregular occupancy of transit housing and authorized police enforcement, but subsequently filed a complete withdrawal of the request because the individual had already vacated the accommodation. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions, granted the withdrawal as it was pure and simple, thus formally acknowledging the dismissal of the Prefect's initial petition.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Transit Housing Eviction Request: The court, relying on the relevant administrative justice code provisions, granted the withdrawal as it was pure and simple, thus formally acknowledging the dismissal of the Prefect's initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation retrait de la demande préfet de police licenciement administratif autorisation d'exécution action en révocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.
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2302754
Prefect Withdraws Eviction Request
2505179
Prefect's Withdrawal of Unlawful Occupancy Eviction Request
2402695
Prefect of Rhône: Right to Housing Enforcement Withdrawal
2207915
Withdrawal of Petition to Compel Social Housing Proposal
2502963
Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, le préfet du Rhône a demandé au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. A, de libérer sans délai du logement qu'il occupe irrégulièrement au occupe au Centre de Transit situé 19 rue de la Baïsse à Villeurbanne (69100), sous astreinte de 50 euros par jour de retard

2°) de l'autoriser, en tant que besoin, à procéder à l'expulsion de l'intéressé avec le concours de la force publique.

Par un acte enregistré le 19 juillet 2022, le préfet du Rhône déclare se désister purement et simplement des sa demande, l'intéressé ayant quitté cet hébergement

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ()".

2. Le désistement du préfet du Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205080 du préfet du Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet du Rhône.

.

Fait à Lyon, le 22 juillet 2022.

La présidente du tribunal

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier

N°2205080