Withdrawal of Claim in Payment Order Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, la société Daniel Menguy, représentée par Me Vital-Durand (société d'avocats Gide Loyrette Nouel), demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recettes n° 3 à 7 d'un montant total de 491 630,79 euros, émis le 8 avril 2022 par le syndicat mixte du Pôle Aquatique Abers-Lesneven et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

2°) d'annuler le titre de recettes n° 8 d'un montant de 36 000 euros, émis le 8 avril 2022 par le syndicat mixte du Pôle Aquatique Abers-Lesneven et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

3°) de condamner le syndicat mixte du Pôle Aquatique Abers-Lesneven à lui verser la somme de 527 630,79 euros au titre des redevances impayées en 2022, augmentée des intérêts et de l'anatocisme ;

4°) de condamner le syndicat mixte du Pôle Aquatique Abers-Lesneven à lui verser la somme de 86 116,40 euros au titre du rappel de redevances pour les années 2014, 2015 et 2016, augmentée des intérêts et de l'anatocisme ;

5°) de mettre à la charge du syndicat mixte du Pôle Aquatique Abers-Lesneven une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 août 2024, la société Daniel Menguy, représentée par Me Vital-Durand et Me Brusq (société d'avocats Gide Loyrette Nouel), déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, le syndicat mixte du Pôle Aquatique Abers-Lesneven, représenté par Me Gourvennec et Me Durieux (selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur) déclare accepter le désistement de la société Daniel Menguy et renoncer à présenter des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à la direction départementale finances publiques du Finistère qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 août 2024, la société Daniel Menguy déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation des titres de recettes n° 3 à 7 d'un montant total de 491 630,79 euros et d'un titre de recette n° 8 d'un montant de 36 000 euros, émis le 8 avril 2022 par le syndicat mixte du Pôle Aquatique Abers-Lesneven, à la décharge de l'obligation de payer ces sommes, à la condamnation du syndicat mixte du Pôle Aquatique Abers-Lesneven à lui verser les sommes de 527 630,79 euros et 86 116,40 euros ainsi qu'à la mise à la charge du syndicat mixte du Pôle Aquatique Abers-Lesneven de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Daniel Menguy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Daniel Menguy et au syndicat mixte du Pôle Aquatique Abers-Lesneven.

Copie en sera adressée pour information à la direction départementale des finances publiques du Finistère.

Fait à Rennes, le 8 octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.