Withdrawal of Claim Due to Non-Response to Confirmation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a minister's implicit rejection of a claim for outstanding debt and default interest, and an order for payment of a specified sum related to an environmental solidarity contribution for 2020. Following the filing of a defense memo by the minister, the petitioner was formally invited, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the continued relevance of their claims, but failed to respond or confirm within the prescribed one-month period. Consequently, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire application, and gave formal notice of this withdrawal by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Due to Non-Response to Confirmation Request: Following the filing of a defense memo by the minister, the petitioner was formally invited, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the continued relevance of their claims, but failed to respond or confirm within the prescribed one-month period. Consequently, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire application, and gave formal notice of this withdrawal by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the request in the dispositive.
This provision was cited to justify the procedure followed (inviting the applicant to confirm the maintenance of conclusions), which led to the decision to record the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la transition écologique en date du 7 avril 2022, d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires (avec capitalisation de ces intérêts) ;
2°) d'enjoindre la ministre de la transition écologique à procéder au versement de la somme de 12539,84 euros qui lui est due au titre de l'ISS 2020 moins l'acompte n°1 ISS 2020 de 2089,97 euros versé sur sa paie de juin 2022, soit 10449,87 euros, augmentée des intérêts moratoires, dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.
Une lettre a été adressée le 28 août 2023 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 28 août 2023, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait Grenoble, le 17 octobre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2205078