Driver's License Exchange Withdrawal and Attorney Fees Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the administrative decision refusing to exchange their foreign driving license for a French one and requested attorney fees. The applicant subsequently filed a motion to withdraw their entire request, which the court accepted pursuant to the Code of Administrative Justice, thus rendering the substantive claims moot. However, based on equity considerations under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the State to pay the applicant a sum of 500 euros for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 761-1 du code de justice administrative; Driver's License Exchange Withdrawal and Attorney Fees Award: The applicant subsequently filed a motion to withdraw their entire request, which the court accepted pursuant to the Code of Administrative Justice, thus rendering the substantive claims moot. However, based on equity considerations under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the State to pay the applicant a sum of 500 euros for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for formally accepting the withdrawal (désistement) of the request.
This article was used in the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M. A B, représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal :
1) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui échanger son permis de conduire russe contre un titre français ;
2) d'enjoindre le préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de jugement à intervenir ;
3) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation. ".
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement, à M. B, de la somme de 500 euros, au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : l'État versera la somme de 500 (cinq cent) euros, à M. B, au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique. Copie en sera adressée au centre d'expertise et de ressources titres - échanges de permis de conduire étrangers.
Fait à Strasbourg, le 16 août 2022.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2205075