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2205074 Généré par l'IA

Corporate Fund Withholding Tax Restitution Declared Moot

Numéro de cause 2205074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity acting for a fund sought the restitution of €8,908.59 in withholding taxes withheld for the year 2019, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the application because the tax authority issued a decision granting a total discharge of the disputed withholding taxes on the same day the defense brief was filed, subsequent to the initiation of the proceedings. Consequently, pursuant to the provision allowing a judge to note that there is no need to rule on a request when the subject matter has disappeared, the court issued an order declaring the matter moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Fund Withholding Tax Restitution Declared Moot: Consequently, pursuant to the provision allowing a judge to note that there is no need to rule on a request when the subject matter has disappeared, the court issued an order declaring the matter moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale restitution de la propriété procès fiscal impôt sur les prestations en capital liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision not to rule on the request because the object of the request has disappeared.
Généré par l'IA
2214473
Fund's Tax Restitution Claim Rendered Moot by Full Refund
2308640
Fund Restitution Claim Moot Due to Tax Remission
2313396
Fund Withholding Tax Restitution Moot After Refund Issued
2109492
Fund Tax Restitution Moot Due to Subsequent Administrative Decision
2400930
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Tax Authority Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision not to rule on the request because the object of the request has disappeared.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, la société AetG Fondos pour le compte du fonds Gredos Bolsa Euro Fi, représentée par WTax demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 8 908,59 euros au titre de l'année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ().

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 19 octobre 2022, intervenue postérieurement à l'introduction de la présente instance, l'administration a prononcé le dégrèvement total des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution présentées par la société requérante sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société AetG Fondos pour le compte du fonds Gredos Bolsa Euro Fi.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AetG Fondos pour le compte du fonds Gredos Bolsa Euro Fi et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 9 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1