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2205074 Généré par l'IA

Commission Withdrawal in Patient Restraint Data Access Case

Numéro de cause 2205074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A citizen rights commission sought annulment of an implicit rejection by a hospital director general concerning a request for the 2020 patient restraint and isolation register, demanding anonymized patient data including the start, end, and duration of measures, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request, stating the documents had been provided; consequently, the court, exercising its authority under administrative justice rules allowing a designated magistrate to formally acknowledge such withdrawals, issued an order officially noting the commission's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Commission Withdrawal in Patient Restraint Data Access Case: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la CCDH, au Centre hospitalier intercommunal Redon-Carentoir,.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'accès aux données droit de rétractation autorité administrative procédure en annulation décisions en matière médicale choix du fournisseur de prestations

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Redon-Carentoir une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222.1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by ordinance by giving act to the withdrawal of the claim.
Article 1er
This is the operative article giving formal acceptance to the withdrawal of the proceedings.
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2206342
Association's Judicial Review of Hospital Refusal to Provide Restraint Register Withdrawn Upon Document Receipt
2502568
Association v. Hospital Director (Withdrawal of Judicial Review Request)
2206649
Association v. Hospital Director Regarding Access to Isolation and Restraint Register
2000586
Association v. Hospital Regarding Disclosure of Restraint and Isolation Records
2100643
Association v. Hospital (Isolation/Restraint Reports)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by ordinance by giving act to the withdrawal of the claim.

Article 1er

This is the operative article giving formal acceptance to the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le directeur général du centre hospitalier intercommunal Redon-Carentoir a refusé de lui communiquer les documents demandés par ses soins le 17 juillet 2021 ;

2°) d'ordonner de lui communiquer la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020 après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients portant sur le début, la fin et la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Redon-Carentoir une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, la CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Elle fait valoir que les documents demandés lui ont été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1erseptembre 2022, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de la CCDH étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la CCDH, au Centre hospitalier intercommunal Redon-Carentoir,.

Copie sera faite à la commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Rennes, le 2 mars 2023.

Le magistrat désigné,

signé

Y. Moulinier