Withdrawal of Building Permit Annulment Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a commune for the construction of a residential complex and a commercial establishment on a specific plot of land. However, the applicant subsequently filed a submission declaring an unequivocal withdrawal of the entire request, leading the President of the Administrative Tribunal, in accordance with the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Application: However, the applicant subsequently filed a submission declaring an unequivocal withdrawal of the entire request, leading the President of the Administrative Tribunal, in accordance with the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly enforces the action taken based on the withdrawal (désistement) of the request.
This article authorizes the court president to formally record the withdrawal of the application via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC34073 21 Z0007 du 4 août 2022 par lequel le maire de la commune de Cers a délivré à la société SFHE groupe Arcade un permis de construire pour la construction d'une résidence de logement et un local ERP sur un terrain sis rue de l'Europe.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, M. C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée à la commune de Cers et à la société SFHE groupe Arcade.
Fait à Montpellier, le 19 octobre 2022.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 octobre 2022.
La greffière,
M. B
No 2205073