Dismissal of Application for Administrative Regularization Due to Prior Termination of Employment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Colliou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation administrative ;

2°) d'enjoindre au département des Yvelines de régulariser sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le département des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la requérante a bien été licenciée conformément à sa demande ainsi qu'en atteste le versement de l'indemnité de licenciement par un bulletin de salaire de mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Mme B a été recrutée par le département des Yvelines comme assistante familiale par un contrat à durée indéterminée conclu en 2011. A compter de 2018, elle a été placée en arrêt de travail et n'a plus accueilli d'enfant puis a été jugée inapte totalement à l'exercice de son poste en octobre 2021. Par un courrier du 17 février 2022, réitéré le 25 mars 2022, Mme B a, par l'intermédiaire de sa protection juridique, fait état de sa situation médicale au département des Yvelines et sollicité que sa situation administrative soit régularisée, en prenant notamment toute mesure " afin que son contrat de travail prenne fin ". Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental aurait rejeté sa demande. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du bulletin de salaire du mois de mars 2022, que Mme B a été licenciée conformément à sa demande au plus tard à la fin du mois de mars 2022. Par suite, le litige avait perdu son objet antérieurement à l'enregistrement de la requête, le 30 juin 2022, et les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme B sont, par suite, irrecevables et doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département des Yvelines

Fait à Versailles, le 7 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

B. Maitre

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.