Pension Liquidation and Payment Dispute with Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial annulment of the implicit rejection of their request for the liquidation and payment of their retirement pension, demanding payment of arrears from January 1, 2019, and costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court determined that since the administrative body liquidated the pension and paid the arrears in late 2022/early 2023, the primary claims became moot, and thus ordered no ruling on the principal requests, but awarded the litigant €1,500 against the deposit and consignment fund for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Pension Liquidation and Payment Dispute with Cost Award: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court determined that since the administrative body liquidated the pension and paid the arrears in late 2022/early 2023, the primary claims became moot, and thus ordered no ruling on the principal requests, but awarded the litigant €1,500 against the deposit and consignment fund for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADeclares that there is no need to rule on the main conclusions of the request because the object of the dispute has disappeared.
Orders the CDC to pay M. A the sum of 1,500 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited as the basis for ordering the defendant to pay legal costs to the applicant.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Brassart, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la caisse des dépôts et consignations (CDC) rejetant implicitement sa demande du 22 juin 2022 tendant à ce que soit liquidée la pension de retraite qui doit lui être versée par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) suite à une pré-liquidation effectuée par la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte (CRFM) ;
2°) d'enjoindre à la CDC, sous astreinte, de procéder à la liquidation de sa pension et au paiement des arrérages dus sur la base de cette liquidation à compter du 1er janvier 2019 ;
3°) de mettre à la charge de la CDC une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, la CDC conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ;
- le décret n° 2013-255 du 26 mars 2013 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a procédé, en décembre 2022 et janvier 2023, à la liquidation de la pension de retraite due à M. A et réclamée par celui-ci depuis plusieurs années, ainsi qu'au paiement des arrérages dus à compter du 1er janvier 2019 sur la base de cette liquidation. En conséquence, les conclusions principales de la requête sont devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accueillir à hauteur de 1 500 euros les conclusions présentées à l'encontre de la CDC par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M. A.
Article 2 : La caisse des dépôts et consignations versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Mamoudzou, le 8 janvier 2024
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.