Fund Management Company v. Tax Administration (Waiver of Withholding Taxes)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund management company sought the restitution of €44,067.80 in withholding taxes withheld for the year 2020, but the court issued an order stating there was no need to rule on the petition because, subsequent to the filing of the request, the tax administration had issued a decision granting a total waiver of the disputed withholding taxes, rendering the applicant's claims for restitution moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Management Company v. Tax Administration (Waiver of Withholding Taxes): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ().
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to rule on the application, which is the final order based on the facts presented.
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to issue an order finding no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, la société Independent Fund Management AG pour le compte du fonds Bonafide Global Fish Fund demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 44 067,80 euros au titre de l'année 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.
Par une ordonnance du 22 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ().
2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 20 avril 2022, intervenue postérieurement à l'introduction de la présente instance, l'administration a prononcé le dégrèvement total des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution présentées par la société requérante sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Independent Fund Management AG pour le compte du fonds Bonafide Global Fish Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Independent Fund Management AG pour le compte du fonds Bonafide Global Fish Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 9 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1