Property Company Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Restoration Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company sought the annulment of a municipal order requiring it to restore an apartment building to its initial state within one month, under penalty of a daily fine, along with the subsequent rejection of its administrative appeal; however, the property company subsequently filed a withdrawal of its entire claim, which the municipality accepted while also withdrawing its counterclaim for legal costs, leading the Administrative Tribunal to issue an order officially recognizing both withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, article L. 761-1 du code e justice administrative; Property Company Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Restoration Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders to formally acknowledge the withdrawal of the petition, based on the procedural power granted by Article R. 222-1 of the CJA, although R. 222-1 itself is not listed in the final orders.
The court orders to formally acknowledge the withdrawal of the cost claims presented by the municipality, based on the procedural power granted by Article R. 222-1 of the CJA, although R. 222-1 itself is not listed in the final orders.
Cited in the dispositive for acknowledging the withdrawal of the cost claims initially presented by the municipality.
This article is cited in the reasoning as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the petition, which forms the substance of Articles 1 and 2 of the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Herschel, représentée par Me Ouchia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Collioure l'a mise en demeure de procéder aux opérations de remise en état initial de l'immeuble situé 3, route de Port-Vendres, dans le délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ainsi que la décision du 26 juillet 2022 rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Collioure la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré, le 4 janvier 2023, la commune de Collioure, représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats, Chichet, Henry, Paillès, Garidou et Renaudin conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet des Pyrénées-Orientales, qui s'est vu communiquer la requête, n'a pas présenté d'observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, la SCI Herschel déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance.
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, la commune de Collioure, représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats, Chichet, Henry, Paillès, Garidou et Renaudin déclare accepter le désistement de la SCI Herschel et se désister de sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, la SCI Herschel déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En outre, il y a lieu de donner acte à la commune de Collioure du désistement des conclusions initialement présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Herschel.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Collioure en application de l'article L. 761-1 du code e justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Herschel, au préfet des Pyrénées-Orientales et à la commune de Collioure.
Fait à Montpellier, le 24 avril 2023.
Pour le Président du tribunal,
Par délégation,
La rapporteure de la 6ème chambre,
D. Teuly-Desportes
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 24 avril 2023
La greffière,
L. Rocher
N°2205069