Withdrawal of Claim for Provisional Payment and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested a provisional payment of €1,548 from a departmental authority to cover fines imposed on a minor under the department's care, alongside €2,000 in legal costs, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their entire claim. Consequently, the court accepted the withdrawal and formally noted the discontinuance of the proceedings concerning the initial demands for payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Provisional Payment and Costs: Consequently, the court accepted the withdrawal and formally noted the discontinuance of the proceedings concerning the initial demands for payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application, which is the basis of the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Olivia Etcheberrigaray demande au tribunal :
1°) de condamner le département de la Gironde, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 548 euros correspondant au montant des condamnations d'Idriss El Aaraj dont il avait la charge au moment des faits pour lesquels ce mineur a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 24 novembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Chauvin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 février 2023.
La juge des référés,
A. Chauvin
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière