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2205067 Généré par l'IA

Summary Dismissal of Deportation Stay Request Based on Insufficient Justification of Family Ties

Numéro de cause 2205067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an urgent request seeking suspension of an order to leave French territory and a one-year re-entry ban, alleging a grave and manifestly unlawful violation of a fundamental freedom under the European Convention on Human Rights due to personal and family ties in the territory. The court summarily dismissed the request, finding that the applicant, a foreign national, failed to provide sufficient detail or justification regarding the length and circumstances of their stay, and did not establish the effectiveness of a marital relationship with a resident national, leading to the manifest conclusion that the cited human rights-based argument could not succeed.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Summary Dismissal of Deportation Stay Request Based on Insufficient Justification of Family Ties: The court summarily dismissed the request, finding that the applicant, a foreign national, failed to provide sufficient detail or justification regarding the length and circumstances of their stay, and did not establish the effectiveness of a marital relationship with a resident national, leading to the manifest conclusion that the cited human rights-based argument could not succeed.

Mots-clés

Généré par l'IA
renvoi de la famille séjour illégal interdiction d'entrée droit de séjour des étrangers griefs de droits humains situation personnelle

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
This article was the legal basis invoked by the applicant for seeking suspension of the OQTF order.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The request was dismissed without further instruction based on this article because it was manifestly unfounded.
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2203871
Foreign National's Deportation Suspension Request Rejected Due to Insufficient Justification of Family Ties
2302022
Rejection of Stay of Deportation Based on Insufficient Family Ties and Procedural Claims
2302945
Foreign National Deportation Suspension Denial Due to Insufficient Family Tie Justification
2206254
Foreign National's Deportation Challenge Dismissed on Insufficient Proof of Family Ties
2301794
Foreign National Deportation Stay Refused Due to Insufficient Evidence of Family Ties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was dismissed without further instruction based on this article because it was manifestly unfounded.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article was the legal basis invoked by the applicant for seeking suspension of the OQTF order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, Mme A B, ressortissante malgache née en 1998, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et l'effectivité de sa vie maritale avec un ressortissant comorien en situation régulière n'est pas établie. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 14 octobre 2022.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.